La loi PACTE de 2019 a instauré un droit au transfert du PER — ce que n'avaient pas les anciens produits retraite (PERP, Madelin). Vous pouvez donc quitter un assureur dont les frais ou les performances ne vous satisfont pas. Voici comment procéder, et ce que vous devez vérifier avant de signer.
Pourquoi changer de PER ?
Les raisons les plus fréquentes pour transférer son PER vers un autre assureur :
- Frais trop élevés : frais de gestion annuels sur unités de compte > 0,7 %, frais d'entrée sur chaque versement
- Gamme de supports limitée : peu de fonds en unités de compte de qualité, absence de SCPI, peu d'ETF
- Gestion pilotée médiocre : performance en dessous des indices de référence sur 3 ans
- Fonds euros peu compétitif : rendement inférieur à 2,5 % net en 2025 alors que d'autres affichent 3,5 %+
- Service client défaillant : délais de réponse, interface web obsolète, documents fiscaux tardifs
- Changement de situation personnelle : départ de l'entreprise ayant mis en place un PERO, montée en revenu justifiant une gestion plus sophistiquée
Les frais de transfert : ce que dit la loi
La loi PACTE encadre strictement les frais de transfert :
| Ancienneté du PER | Frais maximum légaux | Ce que font en pratique les assureurs |
|---|---|---|
| Moins de 5 ans | 1 % de l'encours | Souvent 0,5 % à 1 %, parfois 0 % pour concurrencer |
| Plus de 5 ans | 0 % — gratuit | Toujours 0 % (obligation légale) |
Exemple concret
Vous avez un PER de 30 000 € ouvert il y a 3 ans. Frais de transfert maximum : 300 €. Si votre nouveau PER affiche des frais de gestion inférieurs de 0,5 %/an, l'économie annuelle est de 150 € — le transfert est rentabilisé en 2 ans.
Attention aux frais côté assureur d'accueil
Le PER de destination peut appliquer des frais d'entrée sur les sommes transférées. C'est légal. Certains assureurs en ligne (Linxea, Yomoni, Ramify) appliquent 0 % — c'est un critère à vérifier avant de choisir votre nouvel assureur.
Le transfert est fiscalement neutre
C'est un point crucial que beaucoup ignorent : le transfert de PER ne génère aucune imposition.
- Pas de réintégration des déductions passées dans votre revenu imposable
- Pas d'imposition des plus-values latentes
- L'antériorité fiscale est conservée (date d'ouverture du premier PER)
- La nature des compartiments (volontaires / épargne salariale / obligatoires) est préservée
- La distinction versements déduits / non déduits est transmise au nouvel assureur
Procédure de transfert : les 5 étapes
- 1
Choisir votre nouveau PER
Comparez les frais de gestion UC, la qualité du fonds euros, la gamme de supports, les options de gestion pilotée, et les frais d'entrée sur transferts. Demandez un tableau récapitulatif des frais (document contractuel obligatoire).
- 2
Ouvrir le PER d'accueil
Souscrivez le nouveau PER avec un versement initial minimum (souvent 500 € à 1 000 €). Précisez dans le formulaire d'adhésion que vous allez effectuer un transfert entrant.
- 3
Envoyer la demande de transfert à l'assureur sortant
Envoyez une lettre recommandée avec AR à votre assureur actuel. Indiquez le numéro de contrat, le numéro du nouveau PER, le nom du nouvel assureur et les coordonnées de transfert. Certains assureurs proposent une démarche en ligne.
- 4
L'assureur sortant liquide les positions
L'assureur doit transférer les fonds dans un délai légal de 3 mois maximum. Si vous détenez des unités de compte, il les vend et transfère le cash. En pratique, comptez 4 à 8 semaines.
- 5
Réinvestissement chez le nouvel assureur
Le nouvel assureur reçoit les fonds et applique la répartition que vous avez définie. Vérifiez que les compartiments ont bien été reconstitués et que votre bulletin de transfert est archivé dans l'espace client.
Points de vigilance avant de transférer
- Vérifiez les garanties plancher : certains vieux contrats PERP/Madelin transformés en PER comportent des garanties décès ou plancher que vous perdez au transfert. Lisez attentivement les conditions particulières
- Fonds euros à capital garanti : si vous détenez un fonds euros performant chez l'assureur actuel, vérifiez le taux servi avant de partir — certains fonds euros historiques sont difficiles à battre
- Compartiment épargne salariale : les sommes issues de l'intéressement, participation ou abondement ont leurs propres règles — vérifiez qu'elles sont bien transférables
- Timing fiscal : si vous venez d'effectuer des versements, attendez la confirmation de réception de l'attestation fiscale avant de transférer — pour éviter tout doute sur la déclaration en cours
- Contrat entreprise (PERO) : si votre PER a été ouvert par votre employeur, vous ne pouvez pas toujours le transférer tant que vous êtes salarié de l'entreprise. Renseignez-vous auprès des RH
Ce qu'il faut exiger du PER d'accueil
Avant de signer, vérifiez ces points non négociables :
Frais annuels
- Frais de gestion UC < 0,6 %/an
- Frais d'entrée sur versements : 0 %
- Frais sur transfert entrant : 0 %
- Frais d'arbitrage : 0 % en ligne
Performance & supports
- Fonds euros > 3 % net en 2025
- ETF World disponible
- Gestion pilotée avec track record
- SCPI en option si patrimoine immo
Modèle de lettre de transfert PER
[Votre nom et prénom]
[Adresse]
[Date]
[Nom de l'assureur actuel]
[Adresse]
Objet : Demande de transfert total de mon PER individuel — Contrat n° [XXXXXXXXX]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom Prénom], né(e) le [date] à [lieu], titulaire du Plan d'Épargne Retraite individuel n° [numéro de contrat], vous demande de procéder au transfert total de l'encours de mon contrat vers le PER individuel suivant :
Assureur d'accueil : [Nom]
Numéro de contrat d'accueil : [XXXXXXXXX]
Coordonnées de l'assureur d'accueil : [adresse / email gestionnaire]
Je vous demande de procéder à ce transfert dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par l'article L224-20 du Code monétaire et financier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
FAQ
Peut-on transférer son PER vers un autre assureur ?
Oui, c'est un droit légal issu de la loi PACTE. Après 5 ans, le transfert est totalement gratuit. Avant 5 ans, les frais sont plafonnés à 1 % de l'encours.
Combien coûte un transfert de PER ?
Maximum 1 % de l'encours avant 5 ans, 0 % après. Certains assureurs d'accueil appliquent aussi des frais sur les sommes reçues — vérifiez ce point avant de choisir.
Le transfert de PER est-il fiscalement neutre ?
Oui, totalement. Pas d'imposition lors du transfert, pas de perte d'antériorité, compartiments conservés.
Quel est le délai légal pour un transfert de PER ?
La loi fixe un maximum de 3 mois. En pratique, la plupart des transferts s'effectuent en 4 à 8 semaines.
Que devient l'historique fiscal lors d'un transfert de PER ?
Il est entièrement conservé. Le nouvel assureur reçoit les informations sur les compartiments et la nature des versements (déduits ou non). Votre fiscalité à la sortie reste identique.
Peut-on transférer partiellement son PER ?
La loi prévoit principalement le transfert total. Certains assureurs acceptent les transferts partiels mais ce n'est pas systématique — vérifiez auprès de votre assureur actuel.