Quand on est marié ou pacsé sous déclaration commune, le PER se joue à deux. L'article 163 quatervicies du CGI permet de mutualiser les plafonds. Pourtant, 70 % des couples ne l'exploitent pas. Voici comment ne pas faire partie de cette majorité.
Le principe de la mutualisation
Sous déclaration commune (mariage ou PACS), les plafonds PER de chaque conjoint sont cumulables. Cela veut dire qu'un conjoint qui n'utilise pas son plafond peut le "prêter" à l'autre, qui pourra alors verser au-delà de son propre plafond et déduire la totalité.
💡 Exemple concret
M. : 80 000 € de revenus, plafond PER 8 000 €, TMI 41 %.
Mme : 25 000 € de revenus (temps partiel), plafond PER 4 052 € (plancher = 10 % PASS = 4 710 €).
Sans mutualisation, Monsieur ne peut verser que 8 000 € (économie 3 280 €). Avec mutualisation, il peut verser 8 000 + 4 710 = 12 710 € et déduire le tout, soit une économie de 5 211 € — soit +1 931 € par an.
Comment activer la mutualisation
Sur la déclaration de revenus, il faut cocher la case 6QR ("mutualisation des plafonds"). Cette case dit explicitement à l'administration que le couple souhaite cumuler les plafonds. Sans cette case, chaque conjoint reste cantonné au sien.
Important : on peut aussi cumuler avec les plafonds non utilisés des 3 années précédentes de chaque conjoint. Pour un couple avec 3 ans de plafonds inutilisés, on peut atteindre 60 000 à 80 000 € de capacité de versement déductible.
Sur quel PER verser : le sien ou celui du conjoint ?
La question est piégeuse. Beaucoup pensent qu'il faut verser sur le PER du conjoint à TMI la plus élevée. C'est faux. L'économie d'impôt dépend de la TMI du foyer (déclaration commune), pas de celle individuelle.
En revanche, il est crucial de réfléchir à qui possède le contrat car cela conditionne la sortie. Un PER au nom de Madame génère, à la retraite, des revenus dans son patrimoine personnel. Cela peut compter en cas de divorce (régime de séparation de biens) ou de décès (succession).
Stratégie type : un PER chacun
La stratégie la plus robuste est d'avoir un PER au nom de chaque conjoint, avec des versements proportionnels à leurs revenus respectifs. Avantages :
- Chaque conjoint construit son propre capital retraite
- Souplesse en cas de divorce (chacun garde son PER)
- Optimisation de la fiscalité de sortie (sortie en capital étalée sur deux têtes)
- Désignation de bénéficiaires personnalisée par contrat
Cas où la mutualisation est ESSENTIELLE
- Couple avec un seul revenu (un conjoint au foyer ou en congé parental)
- Forte différence de revenus entre conjoints (>2x)
- Un conjoint TNS et un conjoint salarié
- Conjoint en fin de carrière qui veut maximiser son versement final
FAQ
Concubins (union libre) : peut-on mutualiser ?
Non. La mutualisation est réservée aux mariés et pacsés sous déclaration commune. Les concubins déclarent séparément, chaque plafond reste individuel.
Le conjoint sans revenus a-t-il un plafond ?
Oui. Tout résident fiscal français bénéficie d'un plafond plancher égal à 10 % du PASS, soit 4 710 € en 2026. Ce plafond est mutualisable.
Faut-il deux contrats PER ou peut-on tout mettre sur un seul ?
On peut techniquement tout verser sur un seul contrat (au nom de l'un des conjoints), mais c'est risqué juridiquement. Deux contrats = sécurité patrimoniale et fiscale.
Que devient le PER en cas de divorce ?
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le PER alimenté pendant le mariage entre dans la communauté à partager. Sous séparation de biens, il reste personnel.