Le Plan d'Épargne Retraite est, par principe, bloqué jusqu'à votre départ en retraite. C'est ce qui justifie l'avantage fiscal à l'entrée. Mais la loi PACTE a prévu 6 cas précis — les "accidents de la vie" — qui permettent un déblocage avant terme. Voici chaque cas en détail, avec la fiscalité exacte applicable.
Base légale
Les 6 cas de déblocage anticipé sont définis à l'article L224-4 du Code monétaire et financier. Tout déblocage hors de ces cas est refusé par l'assureur.
Cas n°1 — Invalidité (de 2e ou 3e catégorie)
Le déblocage est possible si vous, votre conjoint (marié ou pacsé) ou l'un de vos enfants êtes reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par la Sécurité sociale (incapacité à exercer toute profession ou besoin d'assistance d'une tierce personne).
Fiscalité — cas n°1
- Capital (hors gains) : totalement exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Plus-values : également exonérées en cas d'invalidité personnelle
- C'est le régime le plus favorable — aucune imposition résiduelle
Documents à fournir
- Notification de la décision CPAM ou MDPH classant en invalidité 2e ou 3e catégorie
- RIB + pièce d'identité
Cas n°2 — Décès du conjoint ou partenaire de PACS
Le décès de votre conjoint marié ou partenaire pacsé ouvre un droit au déblocage anticipé. Ce droit vous appartient en tant que survivant — il ne s'agit pas de la clause bénéficiaire du PER de votre conjoint (qui obéit à d'autres règles).
Fiscalité — cas n°2
- Capital versé imposable à votre tranche marginale d'imposition (TMI)
- Pas de prélèvements sociaux sur la part correspondant aux versements déduits
- Plus-values soumises au PFU 30 % (ou barème IR sur option)
Délai et procédure
Aucun délai légal imposé. En pratique, prévoir 30 à 60 jours après envoi du dossier complet. Fournir : acte de décès, livret de famille ou acte de PACS, RIB, pièce d'identité.
Cas n°3 — Expiration des droits au chômage (cessation d'activité non salariée)
Deux situations distinctes sont couvertes :
- Salariés : fin de droits aux allocations chômage après épuisement total des droits ARE (pas à la simple perte d'emploi)
- TNS / indépendants : liquidation judiciaire ou redressement judiciaire de l'entreprise constaté par un jugement du tribunal de commerce
Fiscalité — cas n°3
- Capital imposable à la TMI, sans prélèvements sociaux sur le principal
- Plus-values au PFU 30 %
- Pensez à lisser le déblocage sur plusieurs années si votre TMI est élevée
Attention — salarié licencié
La simple perte d'emploi ne suffit pas. Il faut avoir épuisé l'intégralité de ses droits ARE. Un salarié qui démissionne ou qui est en période d'indemnisation ne peut pas débloquer son PER à ce titre.
Cas n°4 — Surendettement
Si vous êtes en situation de surendettement, la commission de surendettement peut recommander le déblocage de votre PER pour apurer les dettes. Ce n'est pas vous qui décidez : c'est la commission de surendettement de la Banque de France qui mandate le déblocage.
Fiscalité — cas n°4
- Même régime que les cas 2 et 3 : capital à la TMI, plus-values au PFU
- En pratique, la situation de surendettement implique souvent un revenu faible — la TMI peut être 0 %
Cas n°5 — Acquisition de la résidence principale
C'est le cas le plus utilisé par les épargnants actifs. Vous pouvez débloquer tout ou partie de votre PER pour financer l'achat de votre résidence principale — à condition que vous n'ayez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 24 mois précédant la demande.
Fiscalité — cas n°5
- Capital versé (hors gains) imposable à votre TMI — les versements avaient été déduits à l'entrée, ils sont donc réimposés à la sortie
- Pas de prélèvements sociaux sur la part en capital
- Plus-values soumises au PFU 30 %
- Si vous aviez choisi lors du versement de ne pas déduire : la sortie est défiscalisée sur le capital
Exemple chiffré — achat résidence principale
Marc, TMI 30 %, débloque 40 000 € de PER pour compléter son apport. Il avait déduit ses versements à l'entrée.
- — Capital (35 000 €) : imposé à 30 % → impôt 10 500 €
- — Plus-values (5 000 €) : PFU 30 % → 1 500 €
- — Coût fiscal total : 12 000 €
- — Capital net disponible pour l'achat : 28 000 €
À comparer aux 12 000 € d'économie d'impôt réalisée lors des versements — l'avantage fiscal reste souvent positif si la TMI est la même à l'entrée et à la sortie.
Documents à fournir
- Promesse de vente ou acte authentique d'achat
- Déclaration sur l'honneur de non-propriété dans les 24 derniers mois
- RIB + pièce d'identité
Cas n°6 — Retraite anticipée pour carrière longue
Si vous partez en retraite avant l'âge légal dans le cadre du dispositif carrière longue (CNAV), vous pouvez débloquer votre PER à cette date — même si vous n'avez pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Fiscalité — cas n°6
- Sortie en rente : imposée à l'IR après abattement de 10 %, soumise aux prélèvements sociaux (17,2 % avec abattements selon l'âge)
- Sortie en capital : capital à la TMI, plus-values au PFU 30 %
- Ce cas obéit aux mêmes règles qu'une sortie normale à la retraite
Tableau récapitulatif des 6 cas
| Cas | Capital | Plus-values | PS |
|---|---|---|---|
| Invalidité 2e/3e cat. | Exonéré | Exonéré | 0 % |
| Décès conjoint/partenaire | TMI | PFU 30 % | 0 % sur capital |
| Fin de droits chômage / liquidation | TMI | PFU 30 % | 0 % sur capital |
| Surendettement | TMI | PFU 30 % | 0 % sur capital |
| Résidence principale | TMI | PFU 30 % | 0 % sur capital |
| Retraite anticipée carrière longue | TMI | PFU 30 % | Selon modalité |
Procédure générale de déblocage
- Rassemblez les pièces justificatives spécifiques au cas (voir chaque cas ci-dessus)
- Contactez votre assureur : la plupart proposent une demande en ligne sur l'espace client ou par courrier recommandé
- L'assureur instruit le dossier sous 10 à 30 jours ouvrés
- En cas de validation, le virement arrive sur votre compte sous 5 à 10 jours supplémentaires
- L'assureur émet une attestation fiscale à reporter sur votre déclaration de revenus de l'année du déblocage
Points de vigilance
- Compartiments distincts : le PER individuel comporte 3 compartiments (versements volontaires, épargne salariale, versements obligatoires). Le déblocage "résidence principale" ne s'applique qu'aux compartiments 1 et 2 — pas aux versements obligatoires (compartiment 3)
- Fiscalité différente selon la déductibilité initiale : si vous avez versé sur le PER sans déduire (option rare), la sortie sera moins imposée en capital
- Impact sur votre plafond : le déblocage anticipé ne reconstitue pas votre plafond de déduction pour les années suivantes
- Ordre de liquidation : précisez à votre assureur quel compartiment liquider en priorité selon votre situation fiscale
FAQ
Peut-on débloquer son PER avant la retraite ?
Oui, uniquement dans les 6 cas listés à l'article L224-4 du Code monétaire et financier : invalidité, décès du conjoint ou partenaire, expiration des droits au chômage, surendettement, cessation d'activité non salariée et acquisition de la résidence principale.
L'achat de résidence principale est-il exonéré d'impôt lors du déblocage PER ?
Non. Le capital (correspondant aux versements déduits) est imposé à votre TMI. Seules les plus-values sont au PFU 30 %. Seul le déblocage pour invalidité est totalement exonéré.
Quel délai pour débloquer son PER en cas de décès du conjoint ?
Aucun délai légal maximum. Les assureurs traitent généralement sous 30 à 60 jours après réception du dossier complet. Fournissez l'acte de décès, le livret de famille, votre RIB et une pièce d'identité.
Le déblocage PER pour invalidité est-il exonéré d'impôt ?
Oui, totalement — capital et plus-values sont exonérés d'IR et de prélèvements sociaux. C'est le seul cas de sortie en capital intégralement défiscalisée du PER.
Peut-on débloquer partiellement son PER ?
Oui. Vous demandez le montant souhaité à votre assureur. Il n'y a pas d'obligation de tout débloquer en une fois, sauf pour le cas de surendettement où c'est la commission qui décide du montant.