Beaucoup de souscripteurs ouvrent un PER pour réduire leur impôt, sans savoir qu'ils détiennent en réalité un excellent outil de transmission. Sous certaines conditions, le PER échappe presque entièrement aux droits de succession. Décryptage.
Distinction fondamentale : PER assurantiel vs PER bancaire
Tous les PER ne se transmettent pas de la même manière. Vérifiez le contrat :
| Type de PER | Régime de transmission | Avantages |
|---|---|---|
| PER assurantiel | Code des assurances (L.132-12) | Hors succession + clause bénéficiaire |
| PER bancaire (compte-titres) | Succession classique | Aucun avantage spécifique |
99 % des PER commercialisés en France sont des PER assurantiels (souscrits via un assureur). C'est ce cadre qui ouvre les abattements transmission. Si votre PER est bancaire (rare), envisagez sérieusement un transfert vers un PER assurantiel.
La clause bénéficiaire : le levier de transmission
Comme l'assurance-vie, le PER assurantiel comporte une clause bénéficiaire. Vous désignez librement les personnes qui recevront le capital à votre décès :
- Conjoint marié
- Partenaire de PACS
- Enfants nés ou à naître
- Un tiers (frère, ami, association, concubin)
- Plusieurs bénéficiaires avec répartition (ex : 50 % conjoint, 50 % enfants par parts égales)
Vérifiez votre clause régulièrement. Une clause obsolète (ex-conjoint) peut produire des effets dramatiques. Mise à jour à faire après mariage, divorce, naissance, décès.
Décès avant 70 ans : l'abattement de 152 500 €
Si vous décédez avant 70 ans, le PER bénéficie du même régime que l'assurance-vie (article 990 I du CGI, dispositif TEPA) :
Barème transmission PER, décès avant 70 ans
- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (cumul PER + assurance-vie chez le même assureur)
- Taxation à 20 % entre 152 500 € et 852 500 €
- Taxation à 31,25 % au-delà de 852 500 €
- Exonération totale pour le conjoint marié ou partenaire de PACS (loi TEPA 2007)
Exemple chiffré — décès à 65 ans, PER de 300 000 €
- Bénéficiaires désignés : 2 enfants, 50 % chacun
- Part de chaque enfant : 150 000 €
- Abattement par enfant : 152 500 €
- Droits dus : 0 €
- Net perçu par enfant : 150 000 €
Comparé à une succession classique (abattement de 100 000 € par enfant en ligne directe), le PER permet de transmettre 52 500 € de plus en franchise par enfant.
Décès après 70 ans : abattement global de 30 500 €
Le régime change après 70 ans (article 757 B du CGI) :
Décès après 70 ans
- Abattement global de 30 500 € à partager entre tous les bénéficiaires (sauf conjoint exonéré)
- Au-delà : capital soumis aux droits de succession classiques selon le lien de parenté
- Les gains restent totalement exonérés de droits de succession et d'IR
Exemple chiffré — décès à 78 ans, PER de 200 000 € (160 000 € versés + 40 000 € de gains)
- Bénéficiaire : 1 enfant unique
- Capital taxable : 160 000 € (les 40 000 € de gains sont exonérés)
- Abattement global PER : 30 500 €
- Abattement enfant en ligne directe : 100 000 € (utilisé en plus si pas déjà consommé)
- Net taxable : 160 000 — 30 500 — 100 000 = 29 500 €
- Droits de succession : 5 % + 10 % = environ 4 200 €
- Net perçu par l'enfant : ~195 800 €
Cas du conjoint survivant : exonération totale
Quel que soit l'âge au décès, le conjoint marié ou partenaire de PACS est totalement exonéré (loi TEPA 2007). Il a 3 options :
- Toucher le capital en une fois — sans droits, mais le capital est imposable à l'IR (sauf compartiment correspondant aux versements non déduits)
- Demander une rente de réversion — si le contrat le prévoit, à condition que la sortie soit en rente
- Conserver le contrat à son nom — pas toujours possible selon les contrats, à vérifier auprès de l'assureur
Astuce : la clause démembrée
Vous pouvez désigner votre conjoint en usufruit et vos enfants en nue-propriété. Le conjoint touche les revenus à vie, les enfants récupèrent le capital au décès du conjoint sans taxation supplémentaire. Demandez l'avis d'un notaire avant de rédiger une telle clause.
PER vs assurance-vie pour transmettre : le match
| Critère | PER | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Abattement avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire | 152 500 € par bénéficiaire |
| Cumul des abattements | Cumulé avec assurance-vie | Cumulé avec PER |
| Abattement après 70 ans | 30 500 € global | 30 500 € global (autonome) |
| Versements déduits IR pendant la vie | Oui (TMI 30-45 %) | Non |
| Disponibilité avant retraite | Bloqué (sauf 6 cas) | Disponible |
Conclusion : pour la transmission avant 70 ans, le PER est aussi avantageux qu'une assurance-vie, avec en plus la déduction fiscale pendant la vie. C'est l'outil idéal pour les contribuables à TMI 30 % et plus qui ont déjà saturé leur assurance-vie.
Stratégie patrimoniale : combiner les deux
Pour un patrimoine consolidé, l'arbitrage type :
- Avant 70 ans : alimenter assurance-vie + PER en parallèle, chacun consommant son abattement de 152 500 €
- Après 70 ans : versements préférentiels sur l'assurance-vie (abattement de 30 500 € autonome) plutôt que sur le PER
- À la retraite : sortie en capital fractionné du PER pour vivre, conservation de l'assurance-vie pour transmettre
Erreurs courantes à éviter
- Oublier de mettre à jour la clause bénéficiaire après un divorce — risque que l'ex-conjoint hérite
- Désigner uniquement la mention « mes héritiers » — le capital perd alors le bénéfice de l'abattement par bénéficiaire
- Ne pas répartir entre PER et assurance-vie — concentrer toute l'épargne sur un seul produit limite les abattements
- Faire un versement massif après 70 ans — diminue fortement l'avantage transmission
L'accompagnement MonAssureur
Notre cabinet — courtier ORIAS 26002459 — rédige avec vous votre clause bénéficiaire, optimise la répartition entre PER et assurance-vie selon votre âge et votre patrimoine, anticipe les effets fiscaux. David Rodier, responsable terrain MonAssureur, prend personnellement en charge les dossiers à enjeu transmission.
FAQ
Que devient le PER au décès du titulaire ?
Le PER assurantiel est transmis aux bénéficiaires désignés via la clause bénéficiaire, dans le cadre des articles 990 I et 757 B du CGI selon l'âge.
Le conjoint paye-t-il des droits ?
Non. Le conjoint marié ou partenaire de PACS est totalement exonéré (loi TEPA 2007).
Quelle différence entre décès avant et après 70 ans ?
Avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % puis 31,25 %. Après 70 ans : abattement global de 30 500 €, gains exonérés, capital taxé aux droits de succession classiques.
Faut-il privilégier PER ou assurance-vie pour transmettre ?
Avant 70 ans, les deux ont des abattements similaires et cumulables — utilisez les deux. Après 70 ans, l'assurance-vie est plus efficace (abattement autonome).