Le divorce déclenche une opération comptable précise : le partage du patrimoine commun. Le PER, parce qu'il est nominatif et bloqué, fait l'objet d'un traitement particulier. Comprendre les règles permet d'éviter une mauvaise surprise au moment du compromis.
Étape 1 — Identifier votre régime matrimonial
Le sort du PER dépend entièrement du régime sous lequel vous êtes marié. En France, 4 régimes principaux :
| Régime matrimonial | PER alimenté pendant le mariage | Partageable au divorce ? |
|---|---|---|
| Communauté légale (par défaut) | Bien commun | Oui (50/50) |
| Séparation de biens | Bien propre du titulaire | Non |
| Participation aux acquêts | Propre, mais entre dans le calcul | Indirectement (créance) |
| Communauté universelle | Bien commun | Oui (50/50) |
À défaut de contrat de mariage signé devant notaire, vous êtes en communauté légale réduite aux acquêts — environ 80 % des couples mariés en France.
Le cas dominant — communauté légale
Vous êtes marié sans contrat. Vous avez ouvert un PER pendant le mariage et l'avez alimenté avec votre salaire. Bonne nouvelle pour vous, mauvaise pour votre conjoint :
Le PER est un bien commun, partageable au divorce
Le titulaire du contrat reste seul juridiquement, mais sa valeur entre dans la communauté. Au divorce, le PER est valorisé à sa valeur de rachat et la moitié revient au conjoint, sauf accord différent.
Exemple chiffré
- Madame ouvre un PER en 2018, alimenté pendant le mariage. Valeur en 2026 au jour du divorce : 120 000 €.
- Ce PER est un bien commun. Au partage : 60 000 € reviennent à Madame, 60 000 € à Monsieur.
- Mais le PER est bloqué : Madame ne peut pas le vendre. Solution courante : Madame conserve l'intégralité du PER, et compense Monsieur en lui attribuant un autre actif équivalent (60 000 € de cash, d'assurance-vie ou de quote-part immobilière).
Le cas séparation de biens — protection maximale
En séparation de biens, le PER alimenté avec vos revenus reste votre bien propre. Pas de partage, pas de récompense. C'est la raison pour laquelle de plus en plus de couples optent pour ce régime, surtout les indépendants et dirigeants.
Attention : si pendant le mariage vous avez utilisé des fonds communs (compte joint) pour alimenter votre PER, votre conjoint peut demander le remboursement de sa quote-part lors du divorce. Conservez les justificatifs des virements.
La participation aux acquêts — un calcul à part
Régime peu connu mais intéressant : pendant le mariage, c'est comme une séparation de biens. Au divorce, on calcule l'enrichissement de chacun et le plus enrichi verse une créance à l'autre.
Le PER alimenté pendant le mariage rentre dans le calcul de l'enrichissement. Si Monsieur a accumulé 200 000 € de PER et Madame 50 000 €, la créance de participation tient compte de cet écart.
Comment est calculée la valeur du PER au divorce ?
Trois points à retenir :
- Date de valorisation : la valeur de rachat au jour de la dissolution de la communauté. Pour un divorce contentieux, c'est la date de l'assignation. Pour un divorce amiable, la date de la convention.
- Valeur de rachat brute : la somme que l'assureur communique sur le relevé annuel — sans déduction d'impôt futur.
- Récompense possible : si une partie des versements provient de biens propres (héritage, donation, vente d'un bien d'avant le mariage), une récompense est due par la communauté au titulaire.
Le PER comme prestation compensatoire
La prestation compensatoire (article 270 du Code civil) peut être versée :
- En capital (forme privilégiée par la loi)
- Sous forme de rente viagère (cas exceptionnels)
- Par attribution d'un bien, y compris un PER
Si vous transmettez votre PER au conjoint au titre de la prestation compensatoire, le contrat conserve son cadre fiscal (imposition à la sortie au barème + PFU sur les gains). Le bénéficiaire reprend le PER avec son ancienneté.
En pratique : préférer une prestation en numéraire
Transférer un PER est complexe : changement de titulaire, signature d'un avenant, validation de l'assureur. La majorité des notaires conseillent de verser la prestation compensatoire en numéraire ou via assurance-vie, plus simple à liquider.
Peut-on débloquer son PER pour payer un divorce ?
Non. Le divorce ne figure pas parmi les 6 cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Le PER reste bloqué.
Solutions :
- Échelonner la prestation compensatoire sur 8 ans (déductible du revenu imposable l'année du versement)
- Mobiliser d'autres actifs : assurance-vie (rachat partiel), PEA, vente d'un bien immobilier
- Souscrire un crédit à taux préférentiel (la situation post-divorce justifie souvent un emprunt)
- Attendre la retraite et prévoir une compensation à la sortie
Cas spécifiques — concubinage et PACS
En concubinage : aucun partage. Le PER reste 100 % au titulaire, quelles que soient les contributions de chacun pendant la vie commune.
En PACS sous régime de séparation (par défaut) : idem, le PER reste personnel. Sous régime d'indivision (si choisi par convention) : le PER acheté avec des fonds indivis est partageable.
Stratégie de protection — anticiper avant le mariage
Si vous êtes dirigeant ou indépendant et envisagez d'ouvrir un PER conséquent, plusieurs réflexes :
- Optez pour la séparation de biens par contrat de mariage (~500 € de frais notariés à l'ouverture, gain immense en cas de divorce)
- Ouvrez le PER avant le mariage : il restera majoritairement propre, sauf récompense pour les versements communs
- Conservez les justificatifs d'origine des versements (salaire propre, héritage, donation reçue)
- Documentez les versements exceptionnels (versement avec un héritage, fonds reçus avant mariage)
L'accompagnement MonAssureur
Notre cabinet — courtier ORIAS 26002459 — travaille en lien avec votre notaire pour valoriser correctement votre PER au divorce, identifier les récompenses dues et choisir la stratégie de partage la moins coûteuse fiscalement. David Rodier, responsable terrain, peut intervenir sur dossier sur Clermont-Ferrand et toute la France.
FAQ
Le PER est-il un bien commun ?
En communauté légale, oui : sa valeur entre dans la communauté et est partageable au divorce. En séparation de biens, non : le PER reste propre.
Comment se calcule la part à partager ?
On retient la valeur de rachat au jour de la dissolution de la communauté. Cette valeur sert de base au partage à 50/50.
Peut-on débloquer son PER pour payer le divorce ?
Non, le divorce n'est pas un cas de déblocage anticipé prévu par la loi PACTE. Le PER reste bloqué jusqu'à la retraite.
Le PER peut-il servir de prestation compensatoire ?
Oui, par attribution du contrat au conjoint. En pratique, on préfère verser la prestation en numéraire pour simplifier.