PER Obligatoire
PER Obligatoire (PERO) : l'ancien article 83 modernisé
Le PERO est un PER d'entreprise à adhésion obligatoire pour une catégorie de salariés. Il succède aux contrats « article 83 » et conserve leur fiscalité catégorielle, avec un cadre modernisé.
Le PERO, dispositif catégoriel
Le PER Obligatoire (PERO) est mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) ou par accord collectif. Il concerne une catégorie objective de personnel : tous les cadres, tous les non-cadres, tous les salariés, ou une définition basée sur la convention collective.
Une fois mis en place, l'adhésion est obligatoire pour tout salarié appartenant à la catégorie concernée (y compris les nouveaux embauchés). Cette obligation est juridiquement essentielle pour bénéficier du régime fiscal et social de faveur.
Cotisations : employeur et salarié
Les cotisations alimentant un PERO sont versées conjointement par l'employeur et le salarié. La répartition est définie par l'accord (souvent 60/40 ou 70/30 en faveur de l'employeur).
- Cotisations employeur : exonérées de charges sociales dans la limite de 5 % du PASS + 5 % de la rémunération entre 1 et 5 PASS
- Cotisations salarié : déductibles du revenu imposable dans la limite de 8 % de la rémunération brute (max 8 PASS)
- Plafonnement global : 8 % de la rémunération brute annuelle, dans la limite de 28 154 € en 2025
Compartiments du PERO
Compartiment 1 — Versements volontaires
Le salarié peut faire des versements volontaires complémentaires, déductibles dans son plafond fiscal personnel. Sortie possible en capital pour ce compartiment.
Compartiment 2 — Épargne salariale
Si l'entreprise le permet : intéressement, participation, abondement transférables. Sortie capital ou rente.
Compartiment 3 — Cotisations obligatoires
Cœur du PERO : cotisations employeur + salarié obligatoires. Sortie en rente viagère obligatoire. Pas de déblocage pour résidence principale.
Avantages et limites du PERO
Que faire en cas de départ de l'entreprise ?
Le PERO est portable : vous pouvez le conserver dans l'entreprise quittée, le transférer vers le PERO du nouvel employeur, ou le basculer sur un PER individuel. Attention : le compartiment 3 (cotisations obligatoires) garde sa contrainte de sortie en rente, même après transfert vers un PERIN.
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Questions fréquentes
Le PERO est-il vraiment obligatoire ?▼
Oui pour les salariés appartenant à la catégorie de personnel concernée (ex : tous les cadres, ou tous les non-cadres, ou tous les salariés). L'employeur définit la catégorie via une décision unilatérale ou un accord collectif. L'adhésion est ensuite obligatoire pour tout nouveau salarié de cette catégorie.
Qui paie les cotisations sur un PERO ?▼
L'employeur ET le salarié. La répartition est définie par l'accord ou la décision : souvent 60 % employeur / 40 % salarié, mais variable. Les cotisations employeur sont exonérées de charges sociales dans certaines limites.
Quel est le plafond de cotisation PERO ?▼
Les cotisations obligatoires (employeur + salarié) sont déductibles dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le PASS (donc max 28 154 € en 2025). Au-delà, les cotisations sont réintégrées dans le revenu imposable du salarié.
Peut-on sortir un PERO en capital ?▼
Pour le compartiment 3 (cotisations obligatoires), la sortie en capital n'est pas autorisée : seule la rente viagère est possible. C'est la principale différence avec PERIN et PERCOL. Cependant, le déblocage anticipé pour résidence principale n'est pas non plus autorisé sur ce compartiment.