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PER vs loi Madelin : quel est le meilleur pour les TNS ?

Si vous êtes TNS et avez encore un contrat Madelin, la question du transfert vers un PER se pose. Voici la comparaison technique, les plafonds 2026 et les conseils pour migrer sans perdre vos avantages.

Le contrat Madelin, un produit en extinction

Créé en 1994, le contrat Madelin était la solution d'épargne retraite défiscalisante pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires SARL. Il n'est plus commercialisé depuis octobre 2020.

PER TNS vs Madelin : tableau comparatif

Critère
Contrat Madelin
PER (TNS)
Commercialisation
Fermé depuis 2020
Disponible
Plafond TNS 2026
87 135 €
87 135 €
Versement minimum
Obligatoire annuel
Aucun (libre)
Sortie en capital
Interdite (rente seule)
100 % possible
Résidence principale
Pas autorisé
Cas de déblocage
Cas de déblocage anticipé
5 cas
8 cas
Versements modulables
Non
Oui (flexibles)

Le défaut majeur du Madelin : la rigidité des versements

Le contrat Madelin imposait au TNS de verser chaque année un montant minimum prédéfini, sous peine de perdre l'avantage fiscal. C'était une contrainte forte pour des indépendants à revenus variables (mauvaise année = obligation de cotiser quand même).

Le PER lève cette contrainte : versements 100 % libres, pas de minimum, pas de fréquence imposée. Vous décidez chaque année si vous versez et combien.

Pourquoi transférer son Madelin vers un PER ?

Raison 1 — Récupérer la flexibilité de sortie

Le Madelin force à sortir 100 % en rente viagère. Le PER vous libère : capital total, rente, ou mix. Pour un TNS qui a un projet immobilier ou de transmission, c'est décisif.

Raison 2 — Débloquer pour la résidence principale

Le Madelin n'autorise pas le déblocage pour acheter sa résidence principale. Le PER si. Si vous envisagez d'acheter dans les années à venir, transférez avant le projet.

Raison 3 — Univers d'investissement modernisé

Beaucoup de Madelin anciens proposent un univers d'UC restreint et figé. Les PER nouvelle génération offrent ETF World, SCPI premium, private equity, et une gestion pilotée plus performante. Sur 15 à 20 ans restants, l'écart de rendement net peut être significatif.

Raison 4 — Plus de souplesse de versement

Si votre activité TNS connaît des hauts et des bas, le PER s'adapte. Vous concentrez les versements les bonnes années, vous sautez les mauvaises sans pénalité.

Procédure de transfert

  1. Choisir le PER d'arrivée auprès d'un assureur ou via un courtier MonAssureur
  2. Signer le mandat de transfert en même temps que le bulletin de souscription du nouveau PER
  3. Délai légal de 3 mois entre la demande et le transfert effectif
  4. Conserver l'antériorité fiscale : aucune réintégration, aucune taxation supplémentaire

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Plafond déductible

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Questions fréquentes

Le contrat Madelin existe-t-il toujours en 2026 ?

Le contrat Madelin n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 (loi PACTE). Les contrats existants continuent de fonctionner, mais aucune nouvelle souscription n'est possible. Les TNS qui veulent défiscaliser doivent désormais ouvrir un PER individuel.

Le plafond Madelin était-il plus avantageux que le PER ?

Non, ils sont quasiment identiques pour les TNS. Plafond Madelin : 10 % du bénéfice + 15 % entre 1 et 8 PASS. Plafond PER TNS : exactement la même formule. Le plafond max 2026 est 87 135 € dans les deux cas.

Pourquoi transférer son Madelin vers un PER ?

Trois raisons : (1) sortie en capital possible (interdite en Madelin), (2) déblocage pour résidence principale (impossible en Madelin), (3) univers d'investissement plus large et gestion pilotée plus moderne sur les PER nouvelle génération. Le transfert est neutre fiscalement.

Comment se déroule le transfert Madelin vers PER ?

Le transfert est encadré par la loi : il s'effectue sans réintégration fiscale, en conservant l'antériorité du contrat d'origine. Procédure : signature du mandat de transfert, délai légal de 3 mois maximum entre la demande et l'exécution effective.

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